La publication d’une annonce légale est un passage à la fois indispensable et obligatoire, que ce soit lors de la constitution de l’entreprise ou durant son développement. À noter que cette annonce contient des informations juridiques de l’entreprise et la publication doit se faire via un support habilité, à titre de communication sur l’actualité économique. Mais comment cette publication doit se faire ? Pour savoir les étapes indispensables relatives à la publication d’une annonce légale, parcourez cet article.
Optez pour le format de publication d’annonce légale qui vous convient
Une annonce légale peut être publiée de 2 façons. :
– D’une part, il y a la publication dans un journal au format papier qui est la version la plus classique. L’annonce est publiée dans le journal à la date définie lors de sa rédaction. Pour cela, faites votre choix parmi une liste de journaux habilités à effectuer cette publication, dans le département du siège social de votre entreprise. Comme avantage, vous pouvez acheter le journal et avoir l’annonce sous forme papier.
– D’autre part, il y a la publication dans un journal au format numérique qui est une pratique assez récente. Elle s’effectue sur des plateformes en ligne. Ainsi, elle vous permet de gagner du temps et de suivre l’évolution de l’annonce légale sur le site, de la formulation de la demande jusqu’à sa publication en ligne.
Choisissez le formulaire idéal et remplissez-le
Pour publier une annonce légale, il faut d’abord choisir le formulaire correspondant à la forme juridique (SAS, SCI, SARL, SA ou d’autres encore) de votre entreprise.
Mais avant de l’effectuer, définissez le thème ainsi que l’objectif de l’annonce légale et assurez-vous qu’elle soit rédigée selon les prérequis. En effet, l’annonce légale doit comporter des mentions légales obligatoires qui sont propres à chaque cas. Elle doit contenir les éléments suivants : la dénomination sociale, le sigle, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de vie de l’entreprise, le résumé de l’objet social, les renseignements sur les dirigeants et les actionnaires (noms, prénoms et adresses) ainsi que les conditions d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Cette procédure reste la même pour : la création de l’entreprise, le changement de la dénomination sociale, le transfert du siège social d’un lieu à un autre, la cession des parts sociales, le changement d’objet social et aussi la modification du montant du capital social.
Une fois que vous avez entre les mains le formulaire, procédez à son remplissage case par case, selon les statuts de votre entreprise et le texte de l’annonce légale.
Procédez au paiement
Avant de procéder au paiement des frais, il faut obtenir la validation de la parution. Puis, la plateforme qui est chargée de la publication de votre annonce légale réclame des coordonnées pour justifier cette validation.
Par la suite, il vous appartient d’effectuer le paiement. Ce dernier peut se faire directement pour les publications dans un journal au format papier et en ligne pour celles dans un journal au format numérique.
Dans les deux cas, lorsque la parution est validée, vous devez toujours obtenir une attestation qui est la copie même de l’annonce légale. Cette attestation de parution est à remettre au Greffe du Tribunal du Commerce ou au Registre du Commerce et des Sociétés au moment de l’immatriculation de votre entreprise.