Les mentions obligatoires prescrites par la loi sur une facture diffèrent en fonction du statut de l’émetteur et du destinataire. Plus la facture est détaillée, plus la réalité de chaque opération est prouvée. Découvrez les différents éléments à mentionner sur une facture pour la formaliser.
Les mentions sur la facture à présenter à un particulier
Pour facturer un particulier, les mentions suivantes doivent figurer sur la facture :
– l’enseigne, l’adresse et la forme juridique (pour une société) du prestataire ;
– le montant du capital social, le numéro Siren et le code NAF du prestataire (pour une société) ;
– le prix unitaire HT et la quantité des produits (taux horaire HT pour les services) ;
– le nom du produit ou du service vendu ;
– le nom du client s’il l’autorise ;
– la date d’émission et d’échéance de la facture ;
– l’adresse exacte de la facturation ;
– le numéro de bon de commande si le client a établi préalablement la facture ;
– le montant total HT, puis TTC.
Les mentions sur une facture justifiant une transaction entre professionnels
Les mentions sur la facture destinée à un particulier doivent figurer obligatoirement sur la facture à présenter à un professionnel. Toutefois, d’autres éléments s’y ajoutent :
– l’enseigne ou le nom de l’acheteur ;
– l’adresse de l’acheteur et de la livraison ;
– le numéro de la facture ;
– le numéro, le taux et le montant de TVA du vendeur ;
– les frais de livraison et/ou d’emballage ;
– les ristournes.
Les mentions particulières
Selon ce site spécialisé, d’autres mentions peuvent figurer sur une facture en fonction de l’activité et de la politique de l’entreprise. Pour une entreprise adhérant à un centre de gestion agréé, sa facture doit mentionner :
– qu’elle est « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » ;
– « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » si elle profite de la franchise en base de TVA.
Pour un artisan ou un commerçant, il faut le numéro de l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Les références de l’assurance professionnelle vont s’ajouter pour un artisan.